Conditions Générales d’Utilisation Donateur

ARTICLE 1. ORGANISATEUR ET LOI APPLICABLE

Le Groupe Intersport ci-après « l’Organisateur », SA de nationalité française au capital variable, dont le siège social est situé 2 rue Victor Hugo, 91160 Longjumeau, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 964 201 123, propose un dispositif de financement participatif gratuit sans obligation d’achat du 25/05/2020 à 14h00 au 15/09/2020 à 23h59 (ci-après, le « Projet »).

HelloAsso, une société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à la Cité Numérique, 2 rue Marc Sangnier 33130 Bègles, France, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 510 918 683, représentée par Léa Thomassin, agissant en qualité de Présidente et Directrice Générale, s’engage à mettre à disposition de l’Organisateur ses outils de financement (ci-après « l’Opérateur »).

Le Projet, le Site et l’interprétation du présent règlement sont soumis au droit français. Le Projet est accessible sur le site https://www.jaimejaidemonclub.fr (ci-après le « Site »).

 

ARTICLE 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION

2.1 Conditions de participation au Projet

La participation au Projet est ouverte à toute personne physique résidant en France. Tout participant doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique (ci-après le « Donateur »).

Toute personne souhaitant participer au Projet doit indiquer à l’Organisateur sa civilité, son nom, son prénom, son adresse e-mail valide et son adresse postale.

2.2 Données des participants

Les informations communiquées par le Donateur dans le cadre du Projet sont strictement confidentielles et à l’usage exclusif d’INTERSPORT en sa qualité de responsable de traitement. A cette fin, elles seront conservées pendant une durée de 3 ans.

INTERSPORT et HelloAsso s’engagent à collecter et à traiter toute donnée personnelle dans le respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement général sur la protection des données » ou « RGPD ») ;

En application de cette réglementation, les Donateurs disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant auprès de l’Organisateur de ce Projet et pendant la durée du Projet auprès de :

INTERSPORT France

Projet Groupe INTERSPORT – J’aime J’aide mon club

2 rue Victor Hugo

91160 Longjumeau

Ou par email, à l’adresse suivante :

jaimejaidemonclub@partenaire-intersport.fr

Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les Donateurs pourront être utilisées par l’Organisateur afin de mieux les servir et de les informer des nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.

2.3 Validité de la participation

Les informations et coordonnées fournies par les donateurs doivent être valides et sincères, sous peine d’exclusion du Projet et, le cas échéant, de perte de la qualité de « bénéficiaire ».

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Projet proposés, notamment afin d’en modifier les aspects ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité de la contribution d’un donateur. S’il s’avère que des Donateurs ont apparemment bénéficié d’une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par l’Organisateur sur le Site ou par le présent règlement, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait propriété de l’Organisateur, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre des Donateurs par l’Organisateur ou par tout tiers intéressé.

Il est rigoureusement interdit pour les Donateurs de s’inscrire avec plusieurs adresses e-mail ainsi que d’usurper l’identité d’un tiers pour ouvrir un compte au bénéfice d’une autre personne, sous réserve d’exclusion automatique du Projet. Dans le cadre du projet, une personne physique peut bénéficier au maximum d’une carte cadeau, peu importe le nombre et le montant des autres dons effectués. L’Organisateur s’engage à récompenser le Donateur sur la base de la valeur du don la plus élevée.

 

ARTICLE 3. MODALITÉS DE PARTICIPATION

Le Donateur

Pour participer au Projet en effectuant un paiement au profit d’un Club, le Donateur doit :

  • Se rendre sur le Site depuis lequel il a accès au Projet ;
  • Rechercher son Club de cœur en cliquant sur « Je donne »
  • Sélectionner le Club qu’il souhaite soutenir en cliquant sur « Je donne »Remplir le formulaire de la campagne de financement participatif et effectuer son paiement

Les Donateurs pourront, s’ils le souhaitent, inviter leurs proches à participer au Projet sur le Site :

  • Soit en partageant l’url du Projet ;
  • Soit via les réseaux sociaux proposés par l’Organisateur, il sera alors soumis aux conditions générales d’utilisation de ces réseaux sociaux.
3.1 Invitations envoyées par le participant à ses proches

L’Organisateur et l’Opérateur du Projet pour le compte de l’Organisateur traitent les données de trafic et de connexion au Site du Projet et conservent notamment l’identifiant (adresse IP) de l’ordinateur utilisé par les donateurs aux fins d’établir des statistiques de fréquentation du Site, d’assurer la sécurité du Site et de vérifier la sincérité et la loyauté d’une participation au Projet et de sa conformité au règlement, notamment afin de prévenir ou de détecter toute requête automatisée sur le Site du Projet ou tout envoi automatisé d’invitation à des tiers, qui conduiraient systématiquement à l’exclusion des Donateurs concernés et du bénéfice d’une dotation et exposerait les Donateurs concernés à des poursuites susceptibles d’être intentées à son encontre par l’Organisateur ou par des tiers. Le cas échéant, l’Organisateur pourra tenir à la disposition des tiers ou des autorités publiques ces données de trafic, dans les conditions fixées par la loi.

Les Donateurs peuvent inviter leurs amis sur les réseaux sociaux à participer au Projet : la distribution de cette invitation et/ou la publication faite sur un réseau social seront alors soumises aux conditions générales d’utilisation de ces mêmes réseaux sociaux.

 

ARTICLE 4. CONTREPARTIES

Le Projet est composé des contreparties suivantes pour le Donateur :

INTERSPORT récompensera chaque Donateur par une carte cadeau de 3 valeurs distinctes :

  • Pour un don entre 10€ et 19,99€ : une carte cadeau d’une valeur de 5€
  • Pour un don entre 20€ et 39,99€ : une carte cadeau d’une valeur de 10€
  • Pour un don de 40€ ou plus : une carte cadeau d’une valeur de 20€

Dans la limite d’une carte cadeau par Donateur : une personne physique ne pourra pas bénéficier de plusieurs cartes cadeaux et ce, peu importe le nombre et le montant des autres dons effectués. L’Organisateur s’engage à récompenser le Donateur sur la base de la valeur du don la plus élevée.

Si le Club participant au Projet auquel le Donateur a fait un don n’est pas dûment authentifié au 31 août 2020, tel que défini dans les Conditions Générales d’Utilisation de HelloAsso acceptées par le Club à son inscription, le Donateur ne pourra pas bénéficier des cartes cadeaux offertes par INTERSPORT.Dans la limite d’un volume de 500 000€ de dons déposés sur le Site : l’Organisateur s’engage à récompenser les Donateurs dans la limite de 500 000€ de dons déposés sur le site. Passé ce volume, l’Organisateur se réservera le droit de mettre fin au Projet et/ou de stopper la générosité précédemment citée. Les cartes cadeaux seront expédiées par l’Organisateur par email à la fin de la collecte de dons à partir du 15/09/2020.

Cette carte cadeau pourra être utilisée dans tous les magasins INTERSPORT participant au Projet (à l’exception du magasin de Neufchâteau) du 15/09/2020 jusqu’au 25/12/2020 sans limite d’achat, sur tous les produits du magasin sous réserve de présentation de la carte fidélité INTERSPORT ou souscription à la carte fidélité INTERSPORT.

En plus, les Donateurs s’exposeront à un tirage au sort dès lors qu’ils déposeront une contribution financière sur le Site afin de gagner des lots « money can’t buy ».

Toutes précisions complémentaires pour la nature et la remise de ces lots seront données en temps utile aux gagnants une fois le tirage au sort effectué le 25/10/2020.

Les prix offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d’aucune sorte ni à la remise de leur contre-valeur sous quelques formes que ce soit, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit. En cas de force majeure, ou si les circonstances l’exigeaient, l’Organisateur ou les prestataires se réservent le droit de remplacer les lots gagnés en tout ou partie par des lots de valeur équivalente.

L’Organisateur ne saurait être responsable en cas d’accident survenu pendant la jouissance du lot.

L’Organisateur ou ses prestataires se réserve le droit de remplacer, à tout moment, toute dotation par une dotation de valeur équivalente, notamment en cas d’indisponibilité de la dotation initialement prévue.

 

ARTICLE 5. DÉSIGNATION DES GAGNANTS « Money Can’t Buy »

La désignation des donateurs-gagnants s’effectuera par tirages au sort au moyen d’un algorithme de désignation aléatoire.

Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation les concernant, et seront contactés par l’Organisateur par courrier électronique.

Si un gagnant ne se manifeste pas dans les 24h de l’envoi de cet e-mail, il sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation, qui restera la propriété de l’Organisateur. Le gagnant ne pourra alors réclamer ladite dotation au-delà du délai précité, ni une quelconque compensation à ce titre. Il relève de la seule responsabilité du donateur-gagnant de se manifester, conformément aux instructions de l’e-mail de confirmation précité.

Un Donateur ne peut être tiré au sort plusieurs fois, même en ayant effectué plusieurs dons sur le Site, et ne peut donc remporter plusieurs dotations.

Les nom et prénom des gagnants pourront être obtenus par toute personne physique en envoyant une enveloppe timbrée portant son adresse à l’Organisateur à l’adresse indiquée à l’article 6 ci-dessous, dans le mois suivant la date de fin du Projet, soit le 25/10/20.

L’Organisateur se réserve le droit de publier on et off-line (notamment sur son ou ses site(s) internet ou sur toute publication écrite) le nom ainsi que la dotation remportée par les gagnants sans que cette publication ne leur confère d’autres droits que la remise de leur dotation respective.

Les gagnants devront se conformer au règlement. S’il s’avérait qu’ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leur dotation ne pourra leur être attribuée.

Les Donateurs autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ainsi que la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse entraîne l’élimination immédiate du participant, et le cas échéant le remboursement par ce dernier de la dotation envoyée, y compris les frais d’envoi.

 

ARTICLE 6. RESPONSABILITÉ

Les images utilisées sur le Site, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le Site, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.

Toute ressemblance de personnages ou d’éléments du Projet avec d’autres personnages fictifs ou d’autres éléments déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de l’Organisateur ou de ses prestataires tels que l’opérateur du Jeu agissant pour le compte de l’Organisateur.

L’Organisateur ou ses prestataires tels que l’opérateur du Projet agissant pour le compte de l’Organisateur, ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à annuler le présent Projet, à l’écourter, le proroger, le reporter et/ou en modifier les conditions. Il se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. En particulier, l’Organisateur ou ses prestataires décline toute responsabilité pour le cas où le Site serait indisponible au cours de la durée du Projet, ou en cas de dysfonctionnement qui ne lui serait pas imputable, ou pour le cas où les informations fournies par les Participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.

Les prix ou cartes cadeaux attribués aux Donateurs ne pourront donner lieu à aucune contestation ou réclamation d’aucune sorte, ni être modifiés, ni faire l’objet d’un versement de leur valeur en espèces à la demande des Donateurs. Les Donateurs s’engagent à ne pas rechercher la responsabilité de l’Organisateur ou de ses prestataires en ce qui concerne la qualité, les caractéristiques ou le fonctionnement d’un produit ou d’un service offert en dotation dans le cadre du Projet.

INTERSPORT et HelloAsso ne sont responsables que des tâches expressément mises à leur charge dans le présent Contrat. Ils ne sauraient par exemple, être tenus responsables de quelque manière que ce soit, de l’utilisation faite par les Donateurs, des résultats des Prestations.

En conséquence, INTERSPORT et HelloAsso ne seront en aucun cas responsables des dommages et préjudices directs ou indirects.

Le Contrat est soumis à la loi française. A défaut d’accord amiable entre les Parties, pour tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du Contrat, il est fait expressément attribution de juridiction aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.