ARTICLE 1. ORGANISATEUR ET LOI APPLICABLE
Le Groupe Intersport ci-après « l’Organisateur », SA de nationalité française au capital variable, dont le siège social est situé 2 rue Victor Hugo, 91160 Longjumeau, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 964 201 123, propose un dispositif de financement participatif gratuit sans obligation d’achat du 25/05/2020 à 14h00 au 11/10/2020 à 23h59 (ci-après, le « Projet »). HelloAsso, une société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à la Cité Numérique, 2 rue Marc Sangnier 33130 Bègles, France, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 510 918 683, représentée par Léa Thomassin, agissant en qualité de Présidente et Directrice Générale, s’engage à mettre à disposition de l’Organisateur ses outils de financement (ci-après « l’Opérateur »). Le Projet, le Site et l’interprétation du présent règlement sont soumis au droit français. Le Projet est accessible sur le site https://www.jaimejaidemonclub.fr (ci-après le « Site »). Le Projet a pour but premier de soutenir le sport Amateur et notamment toutes les associations sportives loi 1901 affiliées ou non à une instance fédérale (ci-après le « Club »).
ARTICLE 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le fait de s’inscrire au Projet implique l’acceptation sans réserves et le respect des dispositions du présent règlement, accessible sur le Site lors de l’inscription du Club à tout moment durant le Projet sur le Site.
2.1 Conditions d’inscription au Projet
Le Projet s’adresse à tous les Clubs de sports recensés par le Ministère des Sports à l’exception des activités ne reflétant pas l’identité de l’organisateur ou ne rentrant pas dans son périmètre d’activité (sports automobiles, nautiques, mécaniques, tauromachie, corrida…) Tout Club souhaitant participer au Projet doit indiquer à l’Organisateur le nom du Club, son adresse postale, l’email du Club, dans un formulaire d’inscription qui lui sera proposé.
2.2 Données des participants
Les informations communiquées par le Club dans le cadre du Projet sont strictement confidentielles et à l’usage exclusif d’INTERSPORT en sa qualité de responsable de traitement. A cette fin, elles seront conservées pendant une durée de 3 ans. INTERSPORT et HelloAsso s’engagent à collecter et à traiter toute donnée personnelle dans le respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement général sur la protection des données » ou « RGPD ») ; En application de cette réglementation, les participants disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant auprès de l’Organisateur de ce Projet et pendant la durée du Projet auprès de : INTERSPORT France Projet Groupe INTERSPORT – J’aime J’aide mon club 2 rue Victor Hugo 91160 Longjumeau Ou par email, à l’adresse suivante : jaimejaidemonclub@partenaire-intersport.fr Sous réserve de leur consentement explicite ou,à défaut d’opposition de leur part, les informations collectées sur le Club pourront être utilisées par l’Organisateur afin de mieux les servir et de les informer des nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
2.3 Validité de la participation
Les informations et coordonnées fournies par le Club doivent être valides et sincères, sous peine d’exclusion du Projet et, le cas échéant, de perte de la qualité de « bénéficiaire ». Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Projet proposés, notamment afin d’en modifier les aspects ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité de la contribution d’un donateur. S’il s’avère que des Clubs ont apparemment bénéficié d’une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par l’Organisateur sur le Site ou par le présent règlement, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait propriété de l’Organisateur, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre des Clubs par l’Organisateur ou par tout tiers intéressé. Il est rigoureusement interdit pour les Clubs de s’inscrire avec plusieurs adresses e-mail ainsi que d’usurper l’identité d’un tiers pour ouvrir un compte au bénéfice d’une autre personne, sous réserve d’exclusion automatique du Projet.
ARTICLE 3. MODALITÉS D’INSCRIPTION
Le Club
Pour participer au Projet et construire sa campagne de financement participatif, le Club doit :
- Se rendre sur le Site depuis lequel il a accès au Projet ;
- S’inscrire sur HelloAsso
- Une fois sa campagne de financement participatif créée, remplir le formulaire de participation tel que défini à l’article 2 ci-dessus. S’il est déjà inscrit sur HelloAsso, le club peut cliquer sur le bouton « Vous avez déjà un compte HelloAsso et vous souhaitez référencer une campagne de soutien à votre club ? Rendez-vous ici ».
- Une fois son inscription validée, le Club est éligible à l’outil de financement participatif mis à disposition par HelloAsso gratuitement. Une fois le formulaire de participation rempli, sous réserve d’acceptation explicitement transmise par INTERSPORT, le Club est éligible au Projet mis en place par INTERSPORT.
Les Clubs pourront, s’ils le souhaitent, inviter leurs proches à participer au Projet sur le Site :
- Soit en partageant l’url du Projet ;
- Soit via les réseaux sociaux proposés par l’Organisateur, il sera alors soumis aux conditions générales d’utilisation de ces réseaux sociaux.
3.1 Invitations envoyées par le participant à ses proches
Les Clubs peuvent décider, s’ils le souhaitent, d’inviter certains de leurs donateurs à participer au Projet. Les Clubs peuvent s’appuyer sur les réseaux sociaux pour diffuser le Projet : la distribution de cette invitation et/ou la publication faite sur ces mêmes réseaux sociaux seront alors soumises aux conditions générales d’utilisation de ces réseaux sociaux. L’Organisateur et l’Opérateur du Projet pour le compte de l’Organisateur traitent les données de trafic et de connexion au Site du Projet et conservent notamment l’identifiant (adresse IP) de l’ordinateur utilisé par les Clubs aux fins d’établir des statistiques de fréquentation du Site, d’assurer la sécurité du Site et de vérifier la sincérité et la loyauté d’une participation au Projet et de sa conformité au règlement, notamment afin de prévenir ou de détecter toute requête automatisée sur le Site du Projet ou tout envoi automatisé d’invitation à des tiers, qui conduiraient systématiquement à l’exclusion des Clubs concernés et du bénéfice d’une dotation et exposerait les Clubs concernés à des poursuites susceptibles d’être intentées à son encontre par l’Organisateur ou par des tiers. Le cas échéant, l’Organisateur pourra tenir à la disposition des tiers ou des autorités publiques ces données de trafic, dans les conditions fixées par la loi.
ARTICLE 4. Versement
Le Projet est composé des versements suivants au bénéfice des Clubs : Les sommes collectées par le Club lui seront versées selon les modalités décrites dans les Conditions Générales d’Utilisation de HelloAsso, acceptées au moment de l’inscription. Le Club s’engage à s’authentifier avant le 11 octobre 2020, selon les modalités décrites dans les Conditions Générales d’Utilisation de HelloAsso, acceptées au moment de l’inscription, afin de faire bénéficier à ses donateurs des cartes cadeaux INTERSPORT (mentionnées dans les CGU Donateurs). Le Club s’engage à utiliser les sommes collectées via le Projet à des fins honnêtes et conformes à la loi. Le Club s’engage également à être à jour dans ses paiements vis-à-vis de l’Organisateur ou de tout adhérent de ce dernier. En conséquence, le Club s’engage formellement à avoir réglé toutes sommes dues à un adhérent de l’Organisateur avant de récupérer partiellement ou totalement les dotations effectuées en faveur du Club.
ARTICLE 5. RESPONSABILITÉ
Les images utilisées sur le Site, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le Site, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales. Toute ressemblance de personnages ou d’éléments du Projet avec d’autres personnages fictifs ou d’autres éléments déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de l’Organisateur ou de ses prestataires tels que l’Opérateur agissant pour le compte de l’Organisateur. L’Organisateur ou ses prestataires tels que l’opérateur du Projet agissant pour le compte de l’Organisateur, ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à annuler le présent Projet, à l’écourter, le proroger, le reporter et/ou en modifier les conditions. Il se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. En particulier, l’Organisateur ou ses prestataires décline toute responsabilité pour le cas où le Site serait indisponible au cours de la durée du Projet, ou en cas de dysfonctionnement qui ne lui serait pas imputable, ou pour le cas où les informations fournies par les Clubs venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. Les prix ou cartes cadeaux attribués aux Donateurs ne pourront donner lieu à aucune contestation ou réclamation d’aucune sorte, ni être modifiés, ni faire l’objet d’un versement de leur valeur en espèces à la demande des Clubs. Les Clubs s’engagent à ne pas rechercher la responsabilité de l’Organisateur ou de ses prestataires en ce qui concerne la qualité, les caractéristiques ou le fonctionnement d’un produit ou d’un service offert en dotation dans le cadre du Projet. INTERSPORT et HelloAsso ne sont responsables que des tâches expressément mises à leur charge dans le présent Contrat. Ils ne sauraient par exemple, être tenus responsables de quelque manière que ce soit, de l’utilisation faite par les Clubs, des résultats des Prestations. En conséquence, INTERSPORT et HelloAsso ne seront en aucun cas responsables des dommages et préjudices directs ou indirects. Le Contrat est soumis à la loi française. A défaut d’accord amiable entre les Parties, pour tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du Contrat, il est fait expressément attribution de juridiction aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.